ECO RIDE WALLONIE
Conditions Générales de Vente
et de Location
Location de VTT électriques et services associés
Dernière mise à jour : le 1 juillet
Sommaire
1. Objet et champ d’application
2. Identification du Loueur
3. Définitions et matériel proposé
4. Réservation et code partenaire
5. Tarifs, paiement et erreur manifeste
6. Caution et franchise
7. Engagements d’Eco Ride Wallonie
8. Mise à disposition du matériel
9. Validation de l’état du matériel
10. Utilisateurs, aptitude et équipements
11. Conditions d’utilisation
12. GPS, itinéraires, batterie et recharge
13. Panne, incident et absence d’assistance
14. Vol, perte, dommages et usure normale
15. Restitution et validation du retour
16. Retard et nettoyage
17. Annulation, modification et droit de rétractation
18. Annulation ou adaptation par Eco Ride Wallonie
19. Responsabilités et assurances
20. Données personnelles, photographies et preuve électronique
21. Réclamations et médiation
22. Droit applicable et dispositions finales
Important : les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre Eco Ride Wallonie et le client qui réserve ou utilise le matériel. Les relations avec les hébergements partenaires sont régies par des conventions distinctes.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d’Eco Ride Wallonie et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la location de VTT électriques, d’accessoires et de services associés.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès d’Eco Ride Wallonie, via le site internet ou par tout autre moyen accepté par Eco Ride Wallonie.
En confirmant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, avoir eu la possibilité de les conserver et les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès d’Eco Ride Wallonie, via le site internet ou par tout autre moyen accepté par Eco Ride Wallonie.
En confirmant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, avoir eu la possibilité de les conserver et les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 – Identification du Loueur
Le service est exploité par :
Sylvain Parache, indépendant en personne physique
Nom commercial : Eco Ride Wallonie
Adresse : Rue Chestrée,14 5530 Dorinne
Téléphone : 0497/32.01.83
Site internet : [à compléter]
Dans les présentes CGV, Eco Ride Wallonie est désigné comme le « Loueur ».
ARTICLE 3 – Définitions et matériel proposé
Le « Locataire » désigne la personne qui effectue la réservation et conclut le contrat avec le Loueur. Il répond également, dans les limites prévues par la loi, du respect des présentes CGV par les autres utilisateurs compris dans sa réservation.
Le « matériel » comprend notamment, selon la réservation :
- un ou plusieurs VTT électriques ;
- un cadenas et sa clé ;
- un casque ;
- un GPS contenant des itinéraires préenregistrés, lorsqu’il est réservé ;
- un kit de dépannage ;
- un chargeur pour les locations de plusieurs jours ;
- tout autre accessoire mentionné dans la confirmation de réservation.
Le matériel reste en toute circonstance la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire ne peut le vendre, le prêter à une personne non prévue dans la réservation, le sous-louer, le modifier, le démonter ou le faire réparer sans accord préalable du Loueur, sauf intervention simple expressément autorisée.
ARTICLE 4 – Réservation et code partenaire
La réservation s’effectue principalement via le site internet d’Eco Ride Wallonie. Le Locataire sélectionne
notamment la date, l’horaire, la durée, le nombre de VTT, les tailles souhaitées, les options et le lieu de
mise à disposition.
La réservation s’effectue principalement via le site internet d’Eco Ride Wallonie. Le Locataire sélectionne notamment la date, l’horaire, la durée, le nombre de VTT, les tailles souhaitées, les options et le lieu de mise à disposition.
La réservation s’effectue principalement via le site internet d’Eco Ride Wallonie. Le Locataire sélectionne notamment la date, l’horaire, la durée, le nombre de VTT, les tailles souhaitées, les options et le lieu de mise à disposition.
Lorsque le Locataire séjourne dans un hébergement partenaire, il utilise le code partenaire communiqué
par son hébergeur. Ce code permet d’identifier le lieu de séjour et d’y organiser la mise à disposition du
matériel. Il ne crée aucun contrat de location entre le Locataire et l’hébergement : le contrat est conclu
exclusivement avec Eco Ride Wallonie.
Les personnes ne séjournant pas dans un hébergement partenaire peuvent introduire une demande. Le Loueur l’examine selon la localisation, le nombre de VTT demandé, les disponibilités et les contraintes d’organisation. Une demande n’est acceptée qu’après confirmation écrite du Loueur.
La réservation devient définitive après :
- l’encodage complet et exact des informations demandées ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le paiement du montant dû ;
- la validation de l’empreinte bancaire ou de la caution, lorsqu’elle est requise ;
- la confirmation adressée par Eco Ride Wallonie.
Le Loueur peut refuser ou annuler une réservation avant son exécution en cas d’informations incorrectes, de paiement incomplet, d’impossibilité logistique, d’indisponibilité du matériel, de risque pour la sécurité ou de suspicion raisonnable de fraude. Les conséquences financières sont déterminées conformément aux présentes CGV et aux règles impératives applicables.
Le Loueur met tout en œuvre pour respecter les tailles demandées. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, une taille proche peut être proposée au Locataire, qui reste libre de l’accepter.
ARTICLE 5 – Tarifs, paiement et erreur manifeste
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués par le Loueur au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les tarifs d’une réservation confirmée ne sont pas modifiés, sauf modification demandée par le Locataire ou correction d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur d’encodage ou d’affichage manifestement incompatible avec le prix normalement pratiqué, le Loueur informe le Locataire avant l’exécution de la réservation. Le Locataire peut alors confirmer la réservation au prix correct ou obtenir l’annulation et le remboursement intégral des montants déjà payés.
En cas de paiement refusé, incomplet ou non reçu dans le délai indiqué, la réservation peut être annulée. Les frais bancaires directement causés par une erreur imputable au Locataire peuvent lui être réclamés sur justificatif.
Les tarifs d’une réservation confirmée ne sont pas modifiés, sauf modification demandée par le Locataire ou correction d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur d’encodage ou d’affichage manifestement incompatible avec le prix normalement pratiqué, le Loueur informe le Locataire avant l’exécution de la réservation. Le Locataire peut alors confirmer la réservation au prix correct ou obtenir l’annulation et le remboursement intégral des montants déjà payés.
En cas de paiement refusé, incomplet ou non reçu dans le délai indiqué, la réservation peut être annulée. Les frais bancaires directement causés par une erreur imputable au Locataire peuvent lui être réclamés sur justificatif.
ARTICLE 6 – Caution et franchise
Une caution est demandée pour toute location. Elle est fixée à 250 € par VTT, avec un maximum de 750 € par réservation à partir de quatre VTT.
La caution est constituée par empreinte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Loueur. Elle n’est pas automatiquement encaissée et sert de garantie pour les sommes éventuellement dues à la suite de la location.
En cas de casse, détérioration, perte ou vol, une franchise de 300 € par VTT concerné peut rester à charge du Locataire, sous réserve des conditions prévues dans les présentes CGV et de la couverture d’assurance effectivement applicable.
La caution est constituée par empreinte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Loueur. Elle n’est pas automatiquement encaissée et sert de garantie pour les sommes éventuellement dues à la suite de la location.
En cas de casse, détérioration, perte ou vol, une franchise de 300 € par VTT concerné peut rester à charge du Locataire, sous réserve des conditions prévues dans les présentes CGV et de la couverture d’assurance effectivement applicable.
ARTICLE 7 – Engagements d’Eco Ride Wallonie
Le Loueur s’engage à :
- mettre à disposition un matériel entretenu et contrôlé avant chaque location ;
- préparer les batteries et accessoires conformément à la formule réservée ;
- communiquer les informations pratiques nécessaires avant le départ ;
- transmettre le rapport de contrôle du matériel et le formulaire de validation de l’état du matériel ;
- mettre le guide d’utilisation à disposition du Locataire ;
- traiter avec diligence les incidents signalés, les réclamations et la libération de la caution.
Ces engagements ne comprennent pas un service d’assistance, de dépannage ou de rapatriement pendant la location, sauf engagement particulier confirmé par écrit.
ARTICLE 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation. Dans un hébergement partenaire, il peut être installé avant l’heure de début, dans l’espace convenu avec l’hébergement.
Le Locataire reçoit notamment :
- le récapitulatif de la réservation ;
- l’emplacement du matériel ;
- les identifiants des VTT concernés ;
- le code d’accès à la boîte contenant les clés des cadenas, lorsque ce système est utilisé ;
- le rapport de contrôle du matériel ;
- le lien vers la validation de l’état du matériel ;
- le lien vers le guide d’utilisation.
Le code d’accès est destiné au Locataire et aux utilisateurs compris dans sa réservation. Il doit être conservé de manière confidentielle et ne peut être communiqué à une personne étrangère à la location. La location commence à l’heure prévue, indépendamment de l’heure à laquelle le Locataire décide de récupérer le matériel ou de commencer sa sortie.
ARTICLE 9 – Validation de l’état du matériel
Avant chaque location, Eco Ride Wallonie établit un rapport de contrôle décrivant l’état apparent du matériel. Ce rapport peut comprendre des photographies, les identifiants des VTT, le kilométrage, les accessoires et les observations utiles.
Avant de commencer sa sortie, le Locataire vérifie le matériel mis à disposition, consulte le rapport et complète la validation de l’état du matériel, notamment par signature électronique. Il peut ajouter toute remarque ou signaler une anomalie dans le formulaire prévu.
Toute anomalie susceptible d’affecter la sécurité doit être signalée immédiatement. Le VTT concerné ne peut pas être utilisé sans instruction du Loueur.
À défaut de remarque formulée avant l’utilisation, le matériel est présumé avoir été reçu dans l’état apparent décrit dans le rapport, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’apporter une preuve contraire.
Avant de commencer sa sortie, le Locataire vérifie le matériel mis à disposition, consulte le rapport et complète la validation de l’état du matériel, notamment par signature électronique. Il peut ajouter toute remarque ou signaler une anomalie dans le formulaire prévu.
Toute anomalie susceptible d’affecter la sécurité doit être signalée immédiatement. Le VTT concerné ne peut pas être utilisé sans instruction du Loueur.
À défaut de remarque formulée avant l’utilisation, le matériel est présumé avoir été reçu dans l’état apparent décrit dans le rapport, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’apporter une preuve contraire.
ARTICLE 10 – Utilisateurs, aptitude et équipements
Chaque utilisateur doit savoir rouler à vélo de manière autonome et être capable de freiner, manœuvrer et maîtriser un VTT électrique. Il choisit une taille, une formule et un parcours adaptés à sa morphologie, à son expérience et à sa condition physique.
Le Locataire répond des informations communiquées concernant les autres utilisateurs et veille à leur transmettre les consignes applicables.
Les mineurs utilisent le matériel sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte. Eco Ride Wallonie peut refuser l’utilisation lorsqu’elle paraît manifestement inadaptée ou dangereuse en raison de la taille, de l’âge, de l’aptitude ou du comportement de l’utilisateur.
Le casque fourni doit être porté pendant l’utilisation. Chaque utilisateur prévoit également une tenue, des chaussures et une protection contre les conditions météorologiques adaptées, ainsi qu’un téléphone chargé, de l’eau et, selon la durée, de quoi s’alimenter.
Le Locataire répond des informations communiquées concernant les autres utilisateurs et veille à leur transmettre les consignes applicables.
Les mineurs utilisent le matériel sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte. Eco Ride Wallonie peut refuser l’utilisation lorsqu’elle paraît manifestement inadaptée ou dangereuse en raison de la taille, de l’âge, de l’aptitude ou du comportement de l’utilisateur.
Le casque fourni doit être porté pendant l’utilisation. Chaque utilisateur prévoit également une tenue, des chaussures et une protection contre les conditions météorologiques adaptées, ainsi qu’un téléphone chargé, de l’eau et, selon la durée, de quoi s’alimenter.
ARTICLE 11 – Conditions d’utilisation
Le matériel doit être utilisé avec prudence, dans le cadre d’un usage de loisir normal et conformément au guide d’utilisation.
Le Locataire et chaque utilisateur s’engagent notamment à :
- respecter le Code de la route et les réglementations locales ;
- adapter la vitesse et le niveau d’assistance au terrain, à la visibilité et à leur maîtrise ;
- respecter les chemins autorisés, les propriétés privées, les espaces naturels et les interdictions temporaires ;
- surveiller le niveau de batterie et adapter l’itinéraire en conséquence ;
- arrêter l’utilisation en cas de défaut, bruit anormal, choc important ou problème de sécurité ;
- attacher les VTT à un point fixe solide avec les cadenas fournis à chaque arrêt ;
- conserver soigneusement les clés, GPS, chargeurs et accessoires.
Sont notamment interdits :
- la sous-location et le prêt à une personne non prévue dans la réservation ;
- la compétition, les sauts importants, les bike parks, les descentes extrêmes et toute pratique manifestement inadaptée au matériel ;
- le transport d’une deuxième personne sur un VTT non conçu à cet effet ;
- la modification, le démontage ou la réparation par un tiers sans accord ;
- l’immersion du VTT, de la batterie ou des composants électriques ;
- l’utilisation sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances altérant la conduite ;
- l’abandon du matériel sans surveillance raisonnable.
ARTICLE 12 – GPS, itinéraires, batterie et recharge
Lorsqu’un GPS est réservé, les itinéraires sont préenregistrés dans l’appareil. Le GPS et les parcours constituent une aide à la navigation : ils ne dispensent pas l’utilisateur de rester attentif, de respecter lasignalisation et d’adapter son trajet aux circonstances rencontrées sur le terrain.
Le Loueur ne garantit pas la praticabilité permanente des itinéraires. Leur état peut être modifié par la météo, des travaux, des battues, des chutes d’arbres, des fermetures, des modifications de circulation ou d’autres événements indépendants de sa volonté.
L’autonomie de la batterie dépend notamment du relief, du poids de l’utilisateur, du niveau d’assistance, de la température, du vent, du terrain et de la manière de rouler. Aucune autonomie fixe ne peut être garantie.
Pour les locations de plusieurs jours, le chargeur est fourni. Seul ce chargeur peut être utilisé. Il est interdit de charger le matériel dans un endroit humide, de couvrir le chargeur, de démonter la batterie ou de manipuler les composants électriques.
Toute immersion, chute importante, déformation, odeur inhabituelle, dégagement de chaleur anormal ou autre signe pouvant affecter la batterie doit être signalé immédiatement. Le VTT ne doit plus être utilisé ni rechargé avant instruction du Loueur.
Le Loueur ne garantit pas la praticabilité permanente des itinéraires. Leur état peut être modifié par la météo, des travaux, des battues, des chutes d’arbres, des fermetures, des modifications de circulation ou d’autres événements indépendants de sa volonté.
L’autonomie de la batterie dépend notamment du relief, du poids de l’utilisateur, du niveau d’assistance, de la température, du vent, du terrain et de la manière de rouler. Aucune autonomie fixe ne peut être garantie.
Pour les locations de plusieurs jours, le chargeur est fourni. Seul ce chargeur peut être utilisé. Il est interdit de charger le matériel dans un endroit humide, de couvrir le chargeur, de démonter la batterie ou de manipuler les composants électriques.
Toute immersion, chute importante, déformation, odeur inhabituelle, dégagement de chaleur anormal ou autre signe pouvant affecter la batterie doit être signalé immédiatement. Le VTT ne doit plus être utilisé ni rechargé avant instruction du Loueur.
ARTICLE 13 – Panne, incident et absence d’assistance
Eco Ride Wallonie ne fournit aucun service d’assistance, de dépannage sur place, de récupération des utilisateurs ou de rapatriement pendant la période de location.
En cas de panne, accident, chute, crevaison, bruit anormal ou incident susceptible d’affecter la sécurité, l’utilisateur arrête le VTT et informe Eco Ride Wallonie dans les meilleurs délais. Le signalement permet au Loueur d’indiquer les précautions à prendre, mais ne crée aucune obligation d’intervention sur place.
Le Locataire organise et supporte son retour, le transport des personnes et les éventuels frais de taxi, de transport ou d’hébergement liés à l’interruption de la sortie, sauf si ces frais résultent directement d’un manquement prouvé du Loueur à ses obligations légales.
Aucun VTT de remplacement n’est garanti pendant la location. Le Loueur peut néanmoins proposer une solution selon les circonstances, ses disponibilités et l’origine du problème, sans que cette possibilité constitue un engagement contractuel permanent.
Les crevaisons résultant d’un usage normal ne sont pas facturées. Une réparation simple peut être réalisée avec le kit fourni uniquement si l’utilisateur dispose des compétences nécessaires. Aucune réparation par un tiers ne peut être commandée aux frais du Loueur sans accord préalable, sauf nécessité urgente de mise en sécurité.
Tout accident ayant pu endommager le VTT doit être signalé, même si le matériel paraît encore utilisable.
ARTICLE 14 – Vol, perte, dommages et usure normale
Le Locataire est responsable du matériel depuis sa mise à disposition jusqu’à sa restitution complète. En cas de vol ou de disparition, il informe immédiatement le Loueur, dépose plainte auprès de la police dans les meilleurs délais et transmet une copie du procès-verbal.
Lorsque le VTT était correctement attaché au moyen du cadenas fourni à un point fixe solide et que les autres consignes ont été respectées, les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article 6 et, le cas échéant, aux conditions de l’assurance applicable.
Lorsque le vol, la perte ou le dommage résulte d’une négligence manifeste, notamment un VTT non attaché, une clé abandonnée, un usage interdit ou un défaut de signalement, les frais réels peuvent être réclamés au Locataire dans les limites autorisées par la loi.
L’usure normale n’est pas facturée. Sont notamment considérés comme relevant d’un usage normal : les petites traces superficielles, la poussière ou la boue raisonnable, l’usure normale des pneus, freins et transmission, ainsi qu’une crevaison non imputable à un usage manifestement inadapté.
Peuvent être facturés sur justificatif : les dommages liés à une chute ou un choc, la détérioration résultant d’un usage inadapté, la perte ou la casse d’un accessoire, du GPS, du chargeur ou des clés, ainsi que les dommages non signalés lors de la validation du retour.
Lorsque le VTT était correctement attaché au moyen du cadenas fourni à un point fixe solide et que les autres consignes ont été respectées, les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article 6 et, le cas échéant, aux conditions de l’assurance applicable.
Lorsque le vol, la perte ou le dommage résulte d’une négligence manifeste, notamment un VTT non attaché, une clé abandonnée, un usage interdit ou un défaut de signalement, les frais réels peuvent être réclamés au Locataire dans les limites autorisées par la loi.
L’usure normale n’est pas facturée. Sont notamment considérés comme relevant d’un usage normal : les petites traces superficielles, la poussière ou la boue raisonnable, l’usure normale des pneus, freins et transmission, ainsi qu’une crevaison non imputable à un usage manifestement inadapté.
Peuvent être facturés sur justificatif : les dommages liés à une chute ou un choc, la détérioration résultant d’un usage inadapté, la perte ou la casse d’un accessoire, du GPS, du chargeur ou des clés, ainsi que les dommages non signalés lors de la validation du retour.
ARTICLE 15 – Restitution et validation du retour du matériel
Le Locataire restitue le matériel au lieu, à la date et à l’heure prévus.
Avant de quitter les lieux, il :
- replace les VTT à l’emplacement indiqué ;
- verrouille correctement chaque VTT avec son cadenas ;
- replace les clés dans la boîte à clés et referme celle-ci ;
- restitue le GPS, le chargeur et l’ensemble des accessoires ;
- complète le formulaire de validation du retour du matériel ;
- signale tout incident, chute, dommage, perte ou remarque utile.
Le matériel reste sous la responsabilité du Locataire tant que ces étapes ne sont pas entièrement accomplies.
Après la restitution, le Loueur contrôle le matériel et compare, si nécessaire, les rapports, photographies et informations enregistrées avant et après la location.
Après la restitution, le Loueur contrôle le matériel et compare, si nécessaire, les rapports, photographies et informations enregistrées avant et après la location.
ARTICLE 16 – Retard et nettoyage
Le Locataire respecte l’heure de restitution. Il informe le Loueur dès qu’il prévoit un retard. Tout retard peut entraîner la facturation de 10 € par tranche entamée de 30 minutes. Le fait de prévenir le Loueur ne supprime pas automatiquement ces frais.
Lorsque le retard empêche une réservation suivante ou cause un préjudice supplémentaire directement démontré, le Loueur peut demander une indemnisation complémentaire proportionnée au dommage effectivement subi.
Le nettoyage normal est compris. Le Locataire n’est pas tenu de rendre un VTT parfaitement propre après un usage normal. Des frais raisonnables peuvent toutefois être facturés en cas de salissure anormale ou excessive empêchant le contrôle, de déchets abandonnés, de substances inhabituelles ou d’un usage manifestement inadapté.
Lorsque le retard empêche une réservation suivante ou cause un préjudice supplémentaire directement démontré, le Loueur peut demander une indemnisation complémentaire proportionnée au dommage effectivement subi.
Le nettoyage normal est compris. Le Locataire n’est pas tenu de rendre un VTT parfaitement propre après un usage normal. Des frais raisonnables peuvent toutefois être facturés en cas de salissure anormale ou excessive empêchant le contrôle, de déchets abandonnés, de substances inhabituelles ou d’un usage manifestement inadapté.
ARTICLE 17 – Annulation, modification et droit de rétractation
À titre commercial, le Loueur peut proposer un report, sous réserve des disponibilités. Le report n’est jamais automatique, doit être confirmé par écrit et ne peut être accordé qu’une seule fois, sauf accord contraire.
Une modification de date, durée, nombre de VTT, tailles, options ou lieu de mise à disposition est soumise aux disponibilités et à la confirmation du Loueur. Tout supplément doit être payé avant validation. Une réduction du prix peut donner lieu, selon les circonstances et le délai, à un remboursement, un avoir ou aucun remboursement conformément aux conditions d’annulation.
La réservation concerne une activité de loisir fournie à une date ou pendant une période déterminée. Le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance. Les conditions d’annulation du présent article restent applicables.
La pluie, le froid, un temps couvert ou des conditions simplement inconfortables ne constituent pas un motif de remboursement ou d’annulation gratuite. Les VTT peuvent être utilisés sous la pluie, sous réserve d’une tenue adaptée et de conditions ne présentant pas de danger particulier.
Une modification de date, durée, nombre de VTT, tailles, options ou lieu de mise à disposition est soumise aux disponibilités et à la confirmation du Loueur. Tout supplément doit être payé avant validation. Une réduction du prix peut donner lieu, selon les circonstances et le délai, à un remboursement, un avoir ou aucun remboursement conformément aux conditions d’annulation.
La réservation concerne une activité de loisir fournie à une date ou pendant une période déterminée. Le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance. Les conditions d’annulation du présent article restent applicables.
La pluie, le froid, un temps couvert ou des conditions simplement inconfortables ne constituent pas un motif de remboursement ou d’annulation gratuite. Les VTT peuvent être utilisés sous la pluie, sous réserve d’une tenue adaptée et de conditions ne présentant pas de danger particulier.
ARTICLE 18 – Annulation ou adaptation par Eco Ride Wallonie
Le Loueur peut annuler, reporter ou adapter une réservation lorsque des circonstances rendent la location impossible, dangereuse ou déraisonnablement difficile, notamment en cas de météo dangereuse, alerte officielle, panne, accident, vol, indisponibilité imprévisible, impossibilité d’accès au lieu, problème logistique majeur ou force majeure.
Selon les circonstances, le Loueur propose une solution raisonnable : remplacement du matériel, adaptation de la réservation, report ou remboursement total ou partiel de la prestation non fournie.
Le Loueur ne répond pas des frais indirects tels que l’hébergement, le transport, l’activité de remplacement ou la perte de temps, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée du Loueur.
Selon les circonstances, le Loueur propose une solution raisonnable : remplacement du matériel, adaptation de la réservation, report ou remboursement total ou partiel de la prestation non fournie.
Le Loueur ne répond pas des frais indirects tels que l’hébergement, le transport, l’activité de remplacement ou la perte de temps, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée du Loueur.
ARTICLE 19 – Responsabilités et assurances
Le Locataire est responsable de sa conduite, du choix du parcours et du respect des règles applicables.
Il répond des dommages qu’il cause au matériel, aux autres utilisateurs, aux tiers ou aux biens d’autrui lorsqu’ils résultent de son comportement, d’une information inexacte ou du non-respect des présentes CGV.
Le Locataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile susceptible de couvrir les dommages causés à des tiers et est invité à vérifier l’étendue de sa couverture, notamment pour l’usage d’un VTT électrique. Une assurance individuelle accident est recommandée.
Eco Ride Wallonie s’engage à fournir un matériel entretenu et contrôlé. Sa responsabilité reste régie par le droit belge et ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou manquement à une obligation légale impérative.
Sous cette réserve, le Loueur ne répond pas des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un non-respect des consignes, d’une conduite inadaptée, d’une condition physique insuffisante, d’un choix de parcours inapproprié, d’un événement extérieur ou d’une interruption de la sortie ne résultant pas d’un manquement du Loueur.
Il répond des dommages qu’il cause au matériel, aux autres utilisateurs, aux tiers ou aux biens d’autrui lorsqu’ils résultent de son comportement, d’une information inexacte ou du non-respect des présentes CGV.
Le Locataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile susceptible de couvrir les dommages causés à des tiers et est invité à vérifier l’étendue de sa couverture, notamment pour l’usage d’un VTT électrique. Une assurance individuelle accident est recommandée.
Eco Ride Wallonie s’engage à fournir un matériel entretenu et contrôlé. Sa responsabilité reste régie par le droit belge et ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou manquement à une obligation légale impérative.
Sous cette réserve, le Loueur ne répond pas des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un non-respect des consignes, d’une conduite inadaptée, d’une condition physique insuffisante, d’un choix de parcours inapproprié, d’un événement extérieur ou d’une interruption de la sortie ne résultant pas d’un manquement du Loueur.
ARTICLE 20 – Données personnelles, photographies et preuve électronique
Eco Ride Wallonie traite les données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, cautions, communications, contrôles du matériel, validations avant et après location, facturation, incidents et réclamations.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les photographies du matériel prises avant ou après la location servent à documenter son état, gérer lacaution, examiner un dommage ou traiter un litige. Lorsqu’elles ne représentent que le matériel et les lieux nécessaires au contrôle, elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. Toute publication d’une image identifiable d’un client à des fins commerciales nécessite un fondement approprié et, lorsque requis, son consentement.
Les données de réservation, confirmations, signatures électroniques, horodatages, rapports de contrôle, validations de l’état et du retour du matériel, photographies et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver les parties de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Les communications adressées aux coordonnées communiquées par le Locataire sont réputées valablement envoyées. Le Locataire veille à fournir des coordonnées exactes et à consulter les messages relatifs à sa réservation.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les photographies du matériel prises avant ou après la location servent à documenter son état, gérer lacaution, examiner un dommage ou traiter un litige. Lorsqu’elles ne représentent que le matériel et les lieux nécessaires au contrôle, elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. Toute publication d’une image identifiable d’un client à des fins commerciales nécessite un fondement approprié et, lorsque requis, son consentement.
Les données de réservation, confirmations, signatures électroniques, horodatages, rapports de contrôle, validations de l’état et du retour du matériel, photographies et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver les parties de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Les communications adressées aux coordonnées communiquées par le Locataire sont réputées valablement envoyées. Le Locataire veille à fournir des coordonnées exactes et à consulter les messages relatifs à sa réservation.
ARTICLE 21 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais à ecoridewallonie@gmail.com, en mentionnant le nom du Locataire, la référence et la date de la réservation, ainsi qu’une description précise de la difficulté et les justificatifs utiles.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut de solution, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à toute autre entité de règlement extrajudiciaire compétente, selon les conditions de recevabilité applicables.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut de solution, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ou à toute autre entité de règlement extrajudiciaire compétente, selon les conditions de recevabilité applicables.
ARTICLE 22 – Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de la protection impérative dont il bénéficie.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée conformément à l’objectif licite qu’elle poursuivait.
Le Loueur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de la protection impérative dont il bénéficie.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée conformément à l’objectif licite qu’elle poursuivait.
Le Loueur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation.